1861 et 1862 du code civil, ensemble l'article 9 des statuts de la société LE THIL-GFA.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

[F] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [E] [S] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1165 (ancien) et 1842 du Code civil ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 7°) en l'absence de titre exécutoire, il appartient au juge qui autorise la saisie

7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, avant la réalisation de défrichements des emprises

407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

rejeté le dire par lequel ceux-ci sollicitaient la conversion en vente volontaire de la procédure de saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

d'une décision d'expropriation en application de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, les articles

Vu - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

3 de l'avenant n° 1 à l'accord CAP 2010 site de Gueugnon du 3 février 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord

1134 ET 1984 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1986 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, ET DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, VIOLATION

En France, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers

L. 213-1 du Code de la consommation" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

B..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 703 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET

, qui n'ont pas été parties à l'instance, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165, 1350 et 1351 du Code civil ; alors que d'autre part, en omettant de rechercher si les communes qui n'avaient pas été

1892 et 1315, devenu 1353, du code civil, de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d‘appel