16 du décret-loi du 30 septembre 1935, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un commerçant remet un chèque à sa banque pour encaissement, celle-ci n'a pas

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

, 1932, 1934 et 1941.

In particular, the first-instance court should have applied the law applicable in the relevant period, i.e. paragraph 1472 of the Civil Code of 1811, which was applicable in Croatia from 1852 until 1980

450 du code de procédure civile

1134, 1932 et 1934 du code civil ; Attendu qu'en attribuant le bénéfice de la créance de restitution fixée au passif du redressement judiciaire de la société à l'avocat, à la société civile professionnelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre

584 et 591 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui fait droit à la tierce opposition a, en cas d'indivisibilité, l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les parties appelées ; qu'en

450 du code de procédure civile

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 15 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE DES ARTICLES 1ER, 2, 5 ET 7 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE

DU CHAPITRE 1ER DU TITRE I DE CETTE LOI QUE SOUS RESERVE DE LA REGLEMENTATION SPECIALE DE CES ORGANISMES ; QUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE L'URBANISME, QUI REPREND L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 MARS 1929

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le tableau n° 30 des maladies professionnelles prévoit que sont susceptibles d'être considérés comme ayant provoqué les affections qui y figurent

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

[MA] [E] [X] [F] [XJ] à payer à chacun des défendeurs la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

né le 12 Novembre 1961 à Bastia (20200) ... ... 20200 BASTIA non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le risque de confusion dans l'esprit du public qui conditionne l'application de l'article 5 paragraphe 1, b de la directive du Conseil du 21 décembre