09/1982 à 31/10/1982 : transporteur 01/11/1982 à 30/09/1983: transporteur taille ou traçage et voies 01/10/1983 à 30/11/1983 : préparateur extrémités taille charbon 01/12/1983 à 31/10/1984 : transporteur

  He submitted in particular that the TEE had failed to claim the capitalisation of the interest due on his claims pursuant to Article 296 of the Civil Code (Astikos Kodix) and the readjustment of

prise en charge d'une partie des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'accord du 13 novembre 1984 et son avenant susvisé

X... au cours du séminaire d'août 1985, n'était pas établie sans, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'expliquer sur la circonstance invoquée par l'employeur dans ses conclusions

, Criminal Division, judgments of 9 October 1980, 24 April 1984, 23 July 1985, 4 November 1987 and 15 March 1988 previously cited).

1415 du Code civil, issu de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, applicable à compter du 1er août 1986, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement

du Code de procédure civile tel que modifié par la loi n° 533 du 13 août 1973.

  Elle joignait copie de six jugements rendus par le tribunal administratif de Grenoble entre le 19 décembre 1980 et le 15 décembre 1982 et d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1983.

[Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.

1165 et 1168 du Code civil; 2 ) qu'en considérant que, abtraction faite de la lettre arguée de faux du 10 février 1986, l'accord donné par la SCI à la cession d'un terrain au profit de la commune de

, elle se référait seulement à la clause de la convention souscrite le 15 juin 1983 et ne pouvait être étendue aux autres possibilités de reprise prévues par l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 en fin

extérieures, la cour d'appel a exactement retenu qu'une telle action ne pouvait être introduite au-delà du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3

son article L.86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret

X... s'est acquitté des cotisations d'assurance maladie réclamées par la caisse d'assurance maladie des professions libérales de décembre 1985 à mars 1987, dont le montant avait été calculé sur la base

-1977 à 1984-1985, en soutenant que cette taxe était irrégulière au regard du droit interne et incompatible avec diverses dispositions du droit communautaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que l'intéressé pouvait bénéficier corrélativement de la médaille d'or du travail et de la médaille d'or grand

devait répercuter le litige sur son assureur, ce que les correspondances de ce dernier passaient sous silence, la cour d'appel a méconnu la portée de ce télex et violé l'article 1134 du Code civil ;

4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 juin 1984 ; que la Cogema a également contesté la décision de l'URSSM d'exclure des masses salariales 1986, 1987