1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur au jour où elle a été effectuée et non

2224 du code civil et l'article 6-3 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008- 561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

624 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

l'article 2 du code civil ; 2.

10 de cette même loi, les dispositions antérieures du Code civil étaient donc seules applicables en la cause; qu'il résulte de l'article 1409 ancien du Code civil, que les pensions alimentaires versées

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1302 alinéa 1 du code civil dans sa nouvelle application, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu dans être dû est sujet à répétition ; que toutefois

L. 243-7-7, I du code de la sécurité sociale et L. 8224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des lois prévu à l'article 2 du code civil ; - il méconnaît le principe constitutionnel de sécurité juridique,

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

456 et 458, alinéa 1er, du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention, les articles 2 du code civil et 112-1 du code pénal, ensemble l'article 41 de la loi du 29 juillet

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur

LAQUELLE IL A STATUE ET DE NE PAS CONTENIR TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET INDIQUE QU'IL

au licenciement en sorte que les juges du fond ont violé l'article 2 du code civil en appliquant rétroactivement cette loi ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-3 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale dans

2224 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, l'article 2 du Code civil et l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ; ALORS D'AUTRE PART QU'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret