l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.

804 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, a violé ce texte ; 8°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22 décembre 2000 que la victime peut

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 1er du protocole d'accord transactionnel conclu le 15 février 2000 avec l'Etat stipule que la découverte de la grotte « M... » leur ouvre les droits

travail et 1134 du Code civil.

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil.

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

16-7 du code civil. 9.

-1 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dans