X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Alain X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 18 janvier

455 du Code de procédure civile.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article R. 334-22 5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en statuant comme elle

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les actes conclus au nom ou pour le compte d'une société en formation peuvent être repris par celle-ci ; qu'en retenant, pour écarter

785 du Code de Procédure Civile.

étant conclu pour la F... et repris par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6, alinéa 2, et R. 210-5 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'instance et des articles 2224 et 2233 du code civil que le premier juge a retenu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs

dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Madame [T] [P] [M] à lui payer la somme de 1200 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre

de toute base légale au regard des articles 270, 274 et 276 du code civil.

[Y] a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 91.

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

2 du code civil, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques en cours lors de son entrée en vigueur ; que le fait que la date d'entrée en jouissance de la pension