Conformément à l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

  2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?

Par ailleurs, il résulte de l'article 220-2 que : « 2. Hormis les cas visés à l'article 217 §1 deuxième et troisième alinéas, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori ».

[K] [S] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

étrangers et du droit d'asile et des articles L. 311-1 et L. 211-2-1 du même code ; - ils ont fait une application inexacte des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

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215 du code civil.

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