LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 4 de l'article L. 412-2, devenus les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2192-13, R. 2192-10, R. 2192-16 et R. 2192-31 du code de la commande publique, qu’à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales

L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière

[E] [B] à verser à la société Var Intérim la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 972 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 144 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur ; qu'ainsi, le tribunal, en considérant que la désaffiliation du syndicat STAAAP de la CFTC avait entraîné la déchéance de sa présomption de représentativité

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 51 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces

Aux termes de son article L. 2197-5 : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ».

700 du code de procédure civile, condamne la société Altrad équipement à payer à M.

1134 du code civil.