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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372679cd58014677425dc4
4 février 2003
4 février 2003
L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff553e3bdd07786759d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 alinéa 2 du code procédure civile, la SA ALLIANZ IARD s'oppose à la prescription soulevée en faisant valoir, au visa de l' article 2224 du code civil, pour l'essentiel qu'elle n'a connu les faits
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b40
19 novembre 1996
19 novembre 1996
Y... pour suivre la vente forcée de l'immeuble était régulière et suffisante, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 2213 du Code civil ; Mais attendu que la procuration donnée à un avocat pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd0
7 avril 2011
7 avril 2011
07 Avril 2011 MINUTE No RG N : 10/ 09002 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 02 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 2230
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61419
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 3], 22100 Léhon, a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
Source officielleciv3
6137230fcd58014677404dd1
31 mars 1998
31 mars 1998
X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a486
15 juin 2000
15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454472.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle2ème Chambre
6790899ba212a19f662df668
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure ; Il estime, sur le fondement de l'article 2240 du code civil, que la prescription, s'agissant de l'indemnité d'occupation a été interrompue par l'assignation en justice de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116175_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 10 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60320504eb68633cfadbbe62
17 mai 2018
17 mai 2018
[Q] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L 137-2 du code de la consommation et des articles 2224
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110436
26 mai 2021
26 mai 2021
123 du code de procédure civile ; les dispositions des articles 2219 et 2224 du code civil ont vocation à s'appliquer en matière successorale pour la mise en oeuvre des droits attachés à des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100357
24 juin 2020
24 juin 2020
Recevabilité du pourvoi n° 19-11.870 examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » : 4.
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe945
17 janvier 1996
17 janvier 1996
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Transports Lezenne sollicite, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'une somme de 8 000
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a68
2 septembre 2003
2 septembre 2003
Il conclut au débouté de toutes les demandes de la salariée à qui il réclame la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa536
23 octobre 2024
23 octobre 2024
2240 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ab0876004f131a5f6f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officiellecomm
613722b2cd58014677400479
4 juin 1996
4 juin 1996
2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide et que, selon l'article 277 du Livre des procédures fiscales
Source officielleciv2
61372511cd5801467741ab28
26 avril 2007
26 avril 2007
Menut et GAN IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier alinéa du premier
Source officiellePage 60 sur 387