l'opposition de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

L. 2146-1, L. 2143-20, L. 2143-22 du code du travail, 121-2 du code pénal, 175, 177, 201, 202, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé

226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Agnès X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

222-22 du Code pénal comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise ; qu'en effet, l'agression sexuelle suppose une atteinte objectivement portée au sexe d'autrui auquel un

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 143-4 et L. 223-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

222-22 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isaac X... coupable d'agressions sexuelles sur

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

222-22, 222-23, 222-24, 222-27 du code pénal, 214, 215, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 575

222-32 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jacques Y... coupable du chef d'exhibition sexuelle commis

Bruno X..., associé de cette société, les a assignés en responsabilité, sur le fondement des articles L. 223-22 et L. 823-17 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme , préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries