La commission constate que, portant sur un document relatif au refus de prendre dépôt ou enregistrer un acte, la demande n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2249 du code civil.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du Code de Procédure Civile

2313 du code civil, l'invoquer ; que l'argumentation des cautions tenant à la caducité de leur cautionnement sur le fondement de l'article 2289 du même code au motif de l'absence d'une obligation principale

1147 du Code civil.

[L] [T], qu'elle n'a pas pu produire dans le cours de l'instance de référé, est conforme au formalisme prescrit par les articles et 1376 ainsi que les articles 2288 et suivants du code civil.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

480 et suivants du code de procédure civile.

Saint Jours qui s'était constitué partie civile ; qu'enfin, le GAN, invoquant la subrogation légale dans les droits de son assuré, a assigné M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M.

659 du code de procédure civile, la SA Caisse de crédit mutuel de Bretagne (ci-après CCM) a attrait en paiement au visa des articles 2288 et suivants du Code civil et 1857 et suivants du même code, M

4 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de cette loi, selon lesquelles le délai de prescription est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge, ne sont quant à elles

les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131