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9 637 résultats pour « article 230-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [W]-[N] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302765_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 211-8 du code des relations du public avec l'administration, et qu'il n'a pas été répondu à leur demande, formé en application des dispositions de l'article L. 232-4 de ce même code, tendant à ce que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672445

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

"CHABLIS", DONT LE SIEGE EST A CHABLIS YONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-238 DU 27 FEVRIER 1978 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHABLIS"; VU LA LOI DU

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108140_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 46 de la convention de Vienne : " 1.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401646_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300094

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

G..., sur le fondement des articles 16, 22, 175, 176, 237, 238, 239, 244, 273, 276 et 279 du Code de procédure civile et des Règles de déontologie de l'expertise judiciaire, sollicite au principal l'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

1 février 2011

X... des sommes suivantes : ---237. 682, 89 euros, en deniers ou quittances, du chef de la sentence provisionnelle du 8 octobre 2008, ---231. 272 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Arrêt N°26/ CO N° RG 23/00569 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4UE [T] C/ Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

B A des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, en application de l'article R. 232-31 du code de

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208083_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08dd0cdc6046d470ea48c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de justice instrumentaire séquestre, des 46 pièces susvisées classées en catégorie « B » ainsi que des 23 pièces susvisées classées en catégorie « C », et ce après signature d'un accord de confidentialité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[A] ne répond pas aux exigences de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, lequel doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, comporter les mentions prescrites par l'article 648 du code

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-196632

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

11, Article 13 in conjunction with Article 11 and Article 14 in conjunction with Article 11, established on account of the ban on holding a demonstration in May 2005 to encourage the adoption of laws

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116315

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

46§1 ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-88096

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

; 46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee's Rules for the application of Article

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300753_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

R. 235-6 du code de la route qu'il entendait se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 du code de la route et que l'alinéa 3 du même article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-114025

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

46, paragraph 1, have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-95406

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee's Rules for the application of Article 46

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-104388

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46

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