S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - la décision de refus d'aide

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.452-1 dans la

GIGADISC ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dont les dispositions figurent désormais à l'article 915-2 de ce code, à peine d'irrecevabilité

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

, notamment ses articles 266 quinquies C et 345 bis, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes,  et avec le support des moyens

une formation renforcée à la sécurité au sens des articles L 231-8 et L 231 M 1 M3 du Code du travail.

Par acte du 6 mars 2013 l'épouse a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. M.[X] n'a pas constitué avocat.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur

cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail

Gérard Y..., demeurant 232, rue J. Colle, Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M.

le 15 décembre 2009, répond que l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas sujet à interprétation et que ses dispositions ne jouent qu'au profit du maître de l'ouvrage après

R. 10, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière d'excès de vitesse, que le procès-verbal porte, outre

234 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que le respect de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui prévoit que chacun a droit à un procès équitable, doit amener

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.