237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

330 and Article 330 1 of the Code of Civil Procedure (violation of Article 6, paragraph 1, in the cases of Daniel and Niculina Georgescu and Bindea and violations of Article 6, paragraph 1, and Article

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa

237 du code de procédure civile.

238 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin et en toute hypothèse, qu'indépendamment des engagements pris par les parties, il reste que la micro-centrale livrée par la société SPIE Batignolles

232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'expert a l'obligation de convoquer les parties aux différentes opérations d'expertise afin de respecter le principe du contradictoire ; qu'en

[W] à verser à Madame [B] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le même aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions, communiquées (par RPVA) le 30 septembre 2014 du comité d'établissement , qui prie la cour, infirmant la décision déférée, - d'ordonner à la

700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que le groupe GDF SUEZ, est présent dans 70 pays du monde, avec plus de 140 000

A l'audience, un des magistrats a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

L... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 706-154 et 591 du code

L. 237-2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des

à 1378 du code de procédure civile, ainsi que des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62, R 322-66 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution de : – Déclarer recevable

700 du code de procédure civile'; - condamné M.

450 du code de procédure civile.