700 du code de procédure civile, condamne la société Cora à payer à M.

à l'article L. 2141-5-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

1341 du code civil, L.1226-10 et L.2422-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part et subsidiairement, la demande de réintégration d'un salarié protégé licencié sans autorisation administrative

K... au moment des faits reprochés, en violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse suppose, pour être constitué, que les actes

1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles L. 135-1 et suivants, L. 241-10-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en

elle l'a fait, elle a donc méconnu les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour décider que la visite du 9 décembre 1992 n'était pas une visite de reprise

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : [] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés [] ".

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : [] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés [] ".

32-1 du code de procédure civile, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la SAS [5] à lui payer la somme de 23 083,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement

R. 241-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, le défaut de visite médicale dans le délai prescrit ne pouvant être considéré comme conférant

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

A l'issue des débats, le Président d'audience a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CEJIP sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code

450 du code de procédure civile - signé par M.