que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 242 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui

des dispositions de l'article R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation ; - la CAF de l'Allier n'a pas fait application des dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Sanofi Winthrop industrie ; Ainsi

72 du code de procédure civile ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs

750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code ; Suite aux observations du redevable

Z... étaient indues au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que MM.

450 du code de procédure civile

242 du Code civil, ensemble les articles 1441 et 1467 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations et que le grief

X... en exigeant des violations graves ou renouvelées ajoutant ainsi au caractère de gravité celui de la pluralité et violant l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute violation

242 du Code civil et en paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel s'est prononcée sur l'ensemble des faits de violence imputés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

et 16 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil; et que, d'autre part, les juges ont l'obligation de se prononcer sur la valeur probante de tous les documents produits par une partie

1315 devenu 1353 du code civil , l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D.242-6-3, §4, et D.242-6-7, § 4, du code de la sécurité sociale, et des articles 2 de l'arrêté du 16

673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

N°24/2460 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

700 du code de procédure civile, - 6 463,95 euros nets à titre de rappel de salaire, * rappelé les dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil, * débouté la société TEMPOLOG 71 de l'ensemble

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ainsi que des articles suivants du code du travail: L.122-12 devenu L.1224-1 , L.321-1-2 , L.133-5 4° et l ,136-2-8 ° ,L.122-49 devenu L.1152-1 et L.120-2 ,L.2422-1 et 4 ,R.1452-6