R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a, sans encourir les griefs du moyen, estimé

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

loi des conditions d'application restrictives ; qu'en confirmant le redressement au seul motif que les conditions prévues par une telle lettre n'étaient pas remplies, les juges du fond ont violé les articles

Le 13 juin 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : - la demande de remboursement pour les périodes 2012, 2013, 2014 était atteinte par la prescription triennale visée à l'article L. 243-6 alinéa 1er du

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, en application des dispositions de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, chaque URSSAF n'a compétence pour procéder au recouvrement

stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 220 francs et à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

stationnement des véhicules, l'a condamné à 68 amendes de 220 francs et à 17 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

stationnement des véhicules, l'a condamné à 8 amendes de 220 francs et à 2 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ajoute, au visa des articles R. 243-18, R. 243-20 du code de la sécurité sociale, que la décision accordant une remise partielle des majorations de retard n’a pas été contestée

Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.

condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, en sorte qu'il appartient à l'URSSAF, avant de procéder au redressement de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article R. 243-59 du même code ; qu'il résulte

, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté le recours de la société Sodexgaz; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances, de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale

Bien-fondé du moyen : Vu les articles 2432, alinéa 1er, 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, R. 321-4 et R. 321-5

autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que