Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : - L'administration des douanes, partie poursuivante, en ses demandes, - Le ministère

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M.

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de

II ' Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : M. [I], qui succombe, assumera les entiers dépens d'appel.

1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

260 du code général des impôts, à raison d'une activité de location de locaux nus situés 6, rue de l'Eglise à Bouffignereux dans l'Aisne ; que l'administration a procédé au rappel, en conséquence, des

131-30 du Code pénal, 21 de l'ordonnance n 75-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles

L. 263-2 du code du travail ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte, il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées

des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

les questions suivantes : Les dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, en ce qu'elles subordonnent l'absence d'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

2039 du code civil, L. 262-7 et R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que dans la mesure où le liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2248 du Code Civil.