12 de la loi du 31 décembre 1971 et 77 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en décidant qu'il y avait lieu à inscription de Mme X... sur la liste du stage alors qu'en l'absence de prévisions des

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

les a condamnés "in solidum" à des dommages-intérêts envers la société COFIDIS ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

certifiés affecte l'indépendance du commissaire aux comptes ; que le titre V a pour objet de préciser les liens personnels (article 27), financiers (article 28) et professionnels (article 29) incompatibles

luxembourgeoise ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une identité d'objet entre les demandes formées devant la juridiction luxembourgeoise et la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la

figure point parmi lesdits droits et libertés (cf. la jurisprudence constante de la Commission); que la requête est donc, sous ce rapport, également incompatible avec les dispositions de la Convention (Article

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 5.

prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ".

14 (Art. 14) is equally outside the jurisdiction of the Commission and, consequently, incompatible with the Convention (Article 27, paragraph (2) (Art. 27-2));   Whereas, finally, in regard to the

cours au 22 juin 1982 ne sont pas nuls, leurs effets sont néanmoins affectés par les dispositions nouvelles ; qu'ainsi, les clauses contraires à la loi sont réputées non écrites ; qu'aux termes de l'article

Convention, dès lors, ne s'appliquait pas en l'occurrence; qu'il s'ensuit que le grief en question est incompatible avec les dispositions de la Convention et, partant, irrecevable par application de l'article

L'ETUDE, VILLERS AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE PROVOQUER LE LICENCIEMENT DE QUATRE DE SES CLERCS DONT IL LUI AVAIT DONNE LES NOMS POUR TENTER DE SE DEGAGER DE L'OBLIGATION QUI RESULTAIT POUR LUI, DE L'ARTICLE

prêts soumis à la loi du 10 janvier 1987 était fixé à 100 000 francs, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que Mme X... n'était pas fondée à invoquer le délai de forclusion institué par l'article

Aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation

Il soutient que : - la décision ministérielle attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur