34 de la loi du 27 décembre 1996 au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 mai 2026 (1 pages)

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

Vu le code de justice administrative. M. Dewailly, vice-président, ayant été désigné comme juge des référés par la présidente du tribunal administratif ; Considérant ce qui suit : 1.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile .

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société MSW aux dépens.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Il sollicite la condamnation de la commune au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La commune de [Localité 1] ne comparait pas.

soulevés, par lesquelles il demande de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; - condamner Mme [X] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale le 11 août 2023 à [Localité 3],

Monsieur [I] [O], assigné selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

835 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile ; Rejetons la demande de condamnation à faire sous astreinte ; Rejetons la demande de provision ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Rejetons

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 mai 2025, la SELARL [A] [L] ès qualités demande à la cour, au visa des articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, de

janvier 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4

janvier 2023, - Condamner la Banque Postale à payer à Mme [S] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.