du licenciement, de constater la résiliation judiciaire du contrat antérieurement au prononcé de la rupture par l'employeur ; que sans pouvoir lui opposer l'absence de prise d'acte de la rupture du contrat

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat

à durée indéterminée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; alors, 2 ) que Mme X..., aide-soignante, a effectué des remplacements de salariés différents dans

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

des lieux avait été opérée avant le renouvellement du bail, a violé par fausse application les articles 1134 du Code civil et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le seul fait par le bailleur d'accepter

et [1], - débouter les sociétés [1] et [2] de leurs demandes formulées contre lui au titre des dépens d'appel et de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même Code ; 2 / qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la société Le Petit Bleu avait licencié M.

de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui constate que le contrat de travail en cause a été conclu pour une durée de douze mois renouvelable une fois, ce dont il résulte que sa durée était

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] défaillant faute d’avoir constitué En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2026 en

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

116, alinéa 4 et 121 du Code de commerce ; 2 ) que, comme le constate l'arrêt attaqué, la société EOS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour soutenir qu'il n'existait pas de provision au

Il conteste la méthode de calcul de la société GRDF qui se contente de demander un montant forfaitaire sans explication sur la méthode de calcul.

auquel une des parties vient à renoncer définitivement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société AETA avait renoncé au projet d'essaimage dont elle avait confié l'étude de faisabilité à M.

X... ne pouvait ignorer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en se fondant sur les relevés d'honoraires, établis

[K] [L], 2°/ à Mme [W] [T], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ au Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Axa France vie,

Z... dès le 3 octobre 1995, à l'essai, en qualité d'aide cuisinier, la cour d'appel qui a cependant considéré que la contrat d'apprentissage n'avait commencé que la 2 novembre 1995 pour juger régulière

de la salariée devait s'analyser en un licenciement nul, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après

heures de travail par rapport aux plages de planification prévues au contrat lui imposait de se tenir en permanence à la disposition de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 du Code