L. 321-1 du Code du travail, alors que, de quatrième part, un salarié, qui, après une longue période de réflexion, s'abstient encore de fournir une réponse définitive à une proposition de modification

L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que, chargé d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, le juge doit se placer à la date du licenciement et ne peut

Laurent X..., demeurant 3, place Saint Nicolas, 57490 Reinange, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Transports

L. 321-1 du code du travail, faute de dire en quoi ces bons résultats auraient permis de compenser la dégradation de la compétitivité globale de ce secteur ; Mais attendu d'abord que les moyens retenus

Attendu que l'article L 321-1-2 du Code du Travail dispose : Lorsque l'employeur , pour l'un des motifs énoncé à l'article L.321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail ,

Attendu que l'article L 321-1-2 du Code du Travail dispose : Lorsque l'employeur , pour l'un des motifs énoncé à l'article L.321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail ,

L. 321-1 du code du travail en se fondant sur la seule circonstance que l'employeur ne justifiait pas de l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de la société Sep Acta pour en conclure que

X..., engagé en mars 1963 en qualité d'ingénieur par la société SPIE devenue SPIE Batignolles, a été licencié pour motif économique le 10 février 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la connexité, joint les pourvois N° Q 93-44-982 et P. 93-44.981; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code

L. 321-1 du Code du travail qu'en cas de licenciement économique individuel, l'employeur, tenu par une obligation de reclassement, doit proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie

L. 122-14-3 det L. 321-1 du Code du travail; alors que d'autre part, l'employeur peut s'acquitter de son obligation de recherche d'un reclassement et de formation en favorisant l'inscription du salarié

, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 (anciens) du Code du travail.

II convient de relever enfin que l'article L 321-1 du code du travail, relatif au licenciement économique dans son alinéa 2, énonce que « les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture

l'ordre des licenciements, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il était le plus ancien dans l'entreprise et que l'employeur, qui n'a pas tenu compte de ce qu'il aurait plus de mal à retrouver du travail

économique ; qu'elle a par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur les troisième et quatrième moyens : Vu l'article

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité ordonne la jonction des pourvois n° J 03-47.837 et K 03-47.838 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que le second reçu pour solde de tout compte concernant le règlement de l'indemnité de licenciement avait été

à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat