CETAT01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

34 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 34 bis de la loi du 1er septembre

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la délibération n° 91-2 du 16 janvier 1991 ; 5°/ qu'aux termes de l'article 34, alinéa 3, de la délibération

de l'ordonnance entreprise, tout en infirmant ses dispositions relatives à l'astreinte, ce dont il résultait que l'astreinte définitive n'avait été précédée d'aucune astreinte provisoire, a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL

du 6 décembre 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a opposé un refus à sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article

PAR CELLE-CI DU FAIT DE L'ARRET TECHNIQUE DE L'ATELIER OU ELLE TRAVAILLAIT, CONSECUTIF A DES MOUVEMENTS DE GREVE AUXQUELS ELLE AVAIT PARTICIPE, DECLENCHES SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code de procédure pénale ;

à l'article 34 (...) " ; qu'enfin l'article 25 3 dispose : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une formation

Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « (…) La loi détermine les principes fondamentaux : (…) du régime de la propriété (…) ».

relative aux SCP, 27 et 33 du décret N° 67- 868 du 2 octobre 1967 pris pour son application à la profession de notaire et conformément à l'article 34 ème des statuts de ladite SCP, et dit que le délai

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

... les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

45 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A

de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 13 juillet, 26 octobre et 10 décembre 2004 par lesquelles le ministre a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Un visa est abrogé s'il

fait valoir que la déclaration du greffier en chef ne lui a pas été valablement signifiée, qu'elle est fondée sur des documents invalides car incompréhensibles et sur des décisions ne respectant pas l'article