le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 381 et 383 du code de procédure

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la cour

tous les biens et droits qui ne sont pas dans le commerce (article 2262 du code civil) est imprescriptible (article L. 3111-1 du code général de la propriété publique), ce qui entraîne pour la commune

L 211-8 et suivants du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par conclusions notifiées le 3 juin 2024, le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages demande à la cour d'appel de : Vu les articles 385, 386 et 388 du code de procédure civile,

Y... recevables et ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R.1452-

SUR CE, Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle de l'affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que cette demande est régulière

6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans

Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

450 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

1er, 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en attribuant un effet extinctif de plein droit de l'instance pendante à la simple réconciliation de fait des époux, celle-ci

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ladite clause, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la société Rebours n'ayant poursuivi que l'indemnisation du coût des travaux de réfection des "operculeuses", à l'exclusion de