Madame [J] [H] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 4 juillet 2025.

en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs (CDE), société

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions

[P], un bâtiment sur la commune de [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 31 200 euros.

L.733-1 ou à l’article L.733-4 (3°).

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

-ces trop-perçus ont été notifiés compte tenu de la non-résidence en [F] de Madame [R] pendant certaines périodes d'indemnisation en violation de l'article 4 f) Annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif

condamné à 2 000 francs d'amende et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu il n avait fait qu une seule proposition de mission par ailleurs temporaire sans caractériser qu en l espèce l employeur pouvait proposer, y compris

de nouveau violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ensuite, l'extension volontaire par l'employeur au profit de tout ou partie du personnel d'un avantage reconnu

sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS est celle à laquelle est

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS est celle à laquelle est