411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados Guadeloupe la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426-2, 414, 399, 395-1, 407 du Code des douanes, 1 et suivants des

(LOUISE), POURSUIVIS POUR FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DES MARCHANDISES IMPORTEES, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

367 du code des douanes, alors applicable : 17.

n'y avoir lieu à dépens en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 336 et 338 du code des douanes, des articles 385, 412, 551, 565, 559, 802, 591 et 593 du code de

, 338, 60, 196 bis, 412 et 437 du Code des douanes et des articles 1 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, de l'article 1134 du Code civil, 309 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de

VISEE A L'ARTICLE 412, PARAGRAPHE 5, DU CODE DES DOUANES, LEQUEL ENONCE QUE "SONT PASSIBLES DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ET D'UNE AMENDE DE 100 A 500 FRANCS TOUS DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES

code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

-86 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire

415 du code des douanes, disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans", est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés

la présomption de culpabilité posée par l'article 418 du Code des douanes.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 84, 369, 414, 435 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 mai 1975

DE MARCHANDISES NON PROHIBEES, CONTRAVENTION CONNEXE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES ; EN CET ETAT ; I SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES : VU LE MEMOIRE PRODUIT

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.