le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

, la cour d'appel a violé l'article 631-1 du Code de commerce (ancien) et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-6 du

4 du nouveau Code de procédure civile, et 5 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'appréciation de la représentativité d'un syndicat doit être effectuée à la date où les désignations ont été opérées, soit

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense ;

, 411 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et condamné Julien X... pénalement et civilement ; "alors que, l'article 411 du code

Au terme des articles L.421-1 et L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution applicables s'agissant de l'expulsion des lieux habités, le montant de l'astreinte ne peut excéder le montant du préjudice

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la gravité du manquement contractuel de nature

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 512 du Code de procédure pénale, contradiction entre les diverses mentions

R. 413-17 du Code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'en se fondant sur des motifs hypothétiques tenant à la prétendue présence d'un camion rouge qui l'aurait obligée à se déportée

L. 411 et suivants du code du travail alors applicables, la cour d'appel a derechef dénaturé les statuts de l'UCCMSF, et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'interdiction faite au juge de dénaturer

du Code de la route, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, des articles 2 et 3 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, de même que des articles 2, 3, 591 et

unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-17, L. 424-, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

civil et L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 11.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

1134 du Code civil et L. 411-1, alinéa 1er et 3, du Code rural ; 2 / qu'en l'absence de bail écrit, l'occupation d'un bien agricole n'ouvre le bénéfice du statut du fermage, que si elle s'accompagne