646 du Code de procédure pénale et de l'article 303 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 432 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.516-28 ET R.516-41 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VINCENT, CHAUFFEUR DE POIDS LOURD AU SERVICE DE LA SOCIETE

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-31, 432-4 du nouveau Code pénal, 16, 78-1 et suivants, 593 du Code de Procédure Pénale,

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens d'instance et d'appel, - débouter M.

des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant

; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 412-16 et L. 433-14 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat tant du délégué

R. 431-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 63, 92 et suivants, 122, 137 et suivants, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

Z... n'agissait donc pas personnellement, mais ès qualités de représentant du syndicat FO ; qu'ainsi, le tribunal a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1995) d'avoir rejeté sa demande de rectification d'un précédent arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article

et a dit n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2,2 ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 435 du Code

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour régler les différends