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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201351

Cassation

24 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation à l'article

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

68e0108f74e929a9d8f9d206

T. Judiciaire

2 octobre 2025

procédure civile Selon l’article 463 du Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle

2ème CH - Section 1

67ff39bb303a1b38839f7c9f

Appel

15 avril 2025

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef8

Appel

2 juillet 2021

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile énonce en substance que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées

Source officielle

Chambre 1-6

6700d6d0836fac7141b7e83c

Appel

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle

Chambre civile Section 1

6866138727f49a37ec714ef0

Appel

2 juillet 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df70cacdc6046d4750848c

Commerce

13 avril 2026

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200485

Cassation

3 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200426

Cassation

21 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa relatif à

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3ème chambre A

66878ce405d6f7f678d491f8

Appel

4 juillet 2024

SUR CE : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fc31953a33f9365e37

Appel

1 juillet 2025

[B] à payer la somme de 3 000 euros à la société CIC Ouest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-6

66878c9c05d6f7f678d48e9a

Appel

4 juillet 2024

Par requête du 7 mars 2024 Mmes [R] et [M] [P] ont saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle au visa de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-6

66878c9f05d6f7f678d48ec0

Appel

4 juillet 2024

Par requête du 7 mars 2024 Mmes [C] et [F] [R] ont saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle au visa de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90531

Cassation

7 mai 2026

[G] [W] ; Vu l'erreur matérielle affectant cette ordonnance ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par ordonnance du 19 mars 2026

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

68676890dd25744ff781d473

Appel

3 juillet 2025

[P] [B] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de l'arrêt, la cour, pour fixer l'indemnité allouée au salarié sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail,

Source officielle

Chambre 1-4

69f44a26cdc6046d472f1816

Appel

30 avril 2026

462 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300612

Cassation

24 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3c

Appel

9 novembre 2012

SUR QUOI : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9464d

Appel

19 juin 2019

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon

Source officielle

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