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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6871eced542d85a267f3c687
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d8ac25a97f0381f4dd0
26 juin 2014
26 juin 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
66235ad3aec0e60008fe9a3d
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître
Source officielleChambre Sociale
680c68a0230da8dfaf90c00a
25 avril 2025
25 avril 2025
SUR CE : Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2c
9 novembre 2020
9 novembre 2020
446-1 du code de procédure civile prévoyant les dispositions propres à la procédure orale ; SUR CE Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant
Source officielleChambre 4-8a
695f9180cdc6046d479d9d20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePPP SURENDETTEMENT ET RP
68e88baf3ea43407b9fbcb32
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ; [16] valablement convoquée à l’audience du 7 octobre 2025, n’a pas comparu et n'a
Source officielleChambre Sociale
669218a3f3a19d0db6b712dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[I] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleTAXES
659e43ca5537980008847100
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f43
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR QUOI : Selon les articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière
Source officiellePremier président
6711faa57603bf88a18845ab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La procédure est orale en application de l'article 946 du code de procédure civile. La SCI LE CLOS DE LA BRENNE n'étant ni comparante, ni représentée, l'appel n'a pas été soutenu, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69614442cdc6046d47c4f5a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 468 du code de procédure civile, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
Source officielleChambre 4-8b
6538b33a7ffc2c8318edfe68
24 octobre 2023
24 octobre 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire
Source officielleChambre 4-8b
6538b33b7ffc2c8318edfe6a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200836
14 juin 2018
14 juin 2018
en vertu de l'article 468 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201479
6 décembre 2018
6 décembre 2018
14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si l'article 937 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200266
25 mars 2021
25 mars 2021
égard au dépassement du délai de 15 jours prévu à l'article 468 du Code de procédure civile ( ) la société Biscalux, en vertu des dispositions de l'article 468 al. 2 du code de procédure civile avait donc
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2113469_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil
Source officiellePPP Contentieux général
6631324d19f939ca6242c0ad
19 avril 2024
19 avril 2024
En défense, Madame [T] [O], représentée par son conseil, a sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, un jugement sur le fond.
Source officielleSurendettement
67101b71dcd2b6b1424eb729
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Code de la consommation.
Source officiellePage 60 sur 2998