Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer les clauses de remboursement et de change du prêt, selon l'offre du 18 août 2005, 5.2 « coût du crédit », 5.3 « remboursement

que la concluante a pris les lieux dans l'état où il se trouvaient, a été chargée d'assurer les aménagements et a fait face à des clauses propres aux baux commerciaux, de sorte que les clauses des articles

5.3, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.4

qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires ; la société requérante ne peut se prévaloir d’une clause de révision des prix alors que le CCAP du marché prévoyait aux articles

effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R *423-23 à R *423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R *423-42 à R *423-49 ".

/5.2/5.3/5.4 pour la mission d'assistance en vue de l'examen des comptes prévisionnels initiaux 2008 les informations sous les rubriques: 1/2/3.2/4/4.1/4.2/4.3/4.4/4.5/4.6/4.7/4.8/4.9/4.10/4.11/5.1/5.2

2 de l'avenant du 25 octobre 2005 et les articles 5.4 et 5.5 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Mais attendu qu'aux termes des

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.[...]'

indemnités dues : - ordonner avant-dire droit une expertise destinée à rechercher et établir, selon les termes et conditions du contrat d'assurance du 6 novembre 2000 et, tout particulièrement les articles

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Elle laisse pour lui succéder 13 enfants : 5.1. Monsieur [A] [FO] [JK] né le 24 janvier 1942 à [Localité 7], 5.2. Monsieur [N] [R] [JK] né le 13 juin 1943 à [Localité 7], 5.3.

de recels et association de malfaiteurs, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; qu'il a invoqué les

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saisi d'une plainte, fondée sur l'article 432-4 du Code pénal, de rechercher préalablement si la décision d'incarcération satisfait, elle-même, aux exigences de l'article 5.1 de ladite Convention ; qu'ainsi