Le moyen est pris de la violation des articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. 6.

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "

des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 321 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 14, 39-3, 53, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de cinquième part, les besoins de l'époux créancier doivent être

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Y... diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts au

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 4 du règlement de l'Irus soumet l'ouverture des droits seulement à une condition d'ancienneté de 10 ans de services et à une

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 23 125 francs l'indemnisation du préjudice économique de René Vaque ; "aux motifs que

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

pénalités douanières assorties du maintien en détention de l'intéressé jusqu'au complet paiement de celles-ci ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

567-1-1 du code de procédure pénale : M.