835 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

549 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il était établi que dès le mois d'août 1984 les enfants issus du ménage X... n'habitaient plus au domicile de leur père, sans justifier

544 et 1382 du Code civil) ; 2 / que lorsque le promoteur n'est plus propriétaire de l'immeuble lors de l'apparition des troubles, sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur le terrain de la

[L] ne peut pas prétendre fonder son action sur l'article 545 du code civil qui consacre le caractère absolu du droit de propriété, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. » Réponse de la Cour

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6.

544 et 815 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits, a estimé que ces actions ne faisaient pas partie du patrimoine géré par le défunt pour le compte de

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

2 et 3 de loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, I, alinéa 1er, et 9, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

539, 545 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pièces de la procédure faisant ressortir que MM.

510 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger

salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme il lui avait été demandé par le GAN, si la disposition du jugement du 3 juillet 1998 déclarant la société Mahé Caillard et

700 du code de procédure civile ; .

546 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut d'intérêt, les époux X... soutenaient que le protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari