[V] à lui payer la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

frais de procédure collective ; que par ailleurs, compte tenu de la situation économique des parties condamnées aux dépens, Jean-Luc X... payera, en équité et par application de l'article 700 du code

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l’article 269 du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, applicables au litige, l'article L. 1222-4 du code du travail et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde

Elle ajoute que l'article 1536-3 du code de procédure civile invoqué par l'appelante n'est pas applicable à l'instance, n'étant entré en vigueur que le 1er septembre 2025, et ne pouvant s'appliquer rétroactivement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Me Edgard Vincensini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du second alinéa de l’article 1353 du code civil.

du code civil.

L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles

qui demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 2044 du code civil (ancienne version) ainsi que des articles 1140 et suivants et 1169 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a

En application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.