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25 315 résultats pour « article 579 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd58014677424673

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 85, 86, 206, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

Source officielle
CC

cr

établissement d'attestation faisant état de faits inexacts etc/Georges H

61372678cd58014677425d35

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

51, 80, 86, 212 et 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que c'est à juste titre que la partie civile a fondé

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372606cd580146774225fb

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

, 186, 502 et 503, et 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par Jean Y..., partie

Source officielle
CC

cr

COLMAR, du 8 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372577cd5801467741df58

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa 2, 2 ) et 593

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude D

6137257ccd5801467741e26e

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b72

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

226-4 et suivants, 222-11 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu

Source officielle
CC

cr

S, en date du 14 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Marie- France Y

61372635cd58014677423cbe

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal et des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e602

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424998

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742683e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 205, 575 al. 2-6 du code de procédure pénale, 593

Source officielle
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cr

6137253ecd5801467741c281

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

216, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué ne contient aucun exposé des faits dénoncés par la partie civile ; " alors que, faute

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cr

6137261dcd580146774230ae

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec35

Cassation

19 mai 1980

19 mai 1980

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 570

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00719

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[O] a formé un pourvoi auquel il a joint une requête en vue de l'examen immédiat du pourvoi, en application de l'article 570 du code de procédure pénale. 6.

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CC

cr

613725cccd58014677420979

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

Source officielle
CC

cr

EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 1999, qui, sur sa plaintec/Jérôme Y

613725bfcd580146774203a8

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742448e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

, pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

cr

à informer sur sa plaintec/Jacqueline X

6137262bcd580146774237b8

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405

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CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864ba

Appel

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Les époux X... demandent donc à la Cour de : vu les articles 654 et 571 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer nul et de nul effet l'acte de signification de l'arrêt de la Cour de

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