1315 et 2221 du Code civil et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, lorsque le locataire commerçant est maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au paiement

L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

de la sécurité sociale applicables en la matière, soit les articles L. 622-4, L. 633-10, L. 131-6, D. 633-5, D. 633-10, D. 633-2, D. 635-12 et D. 633-7, elle détaille, en fonction, chacune des contraintes

450 du Code de Procédure Civile.

1134, 639 et 686 du Code civil, d'autre part, que les cours au droit des façades des bâtiments étant privatives et grevées d'une servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel n'a pas tiré de ces

450 du code de procédure civile.

de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

1315 du code civil.

code civil, Vu l'article R 631-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats DÉBOUTER la société VALOFI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la Société VALOFI

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation ; Mais attendu que si le juge de l'exécution est tenu, en application

des nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions ; et il a été jugé, au visa des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que les parties peuvent devant la cour de renvoi invoquer

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

367 du code de procédure civile

-1, L. 613-1, L. 622-4, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

WDG..., 633°/ à M. GX... CWZ..., 634°/ à M. MT... BSY..., domicilié [...] , 635°/ à M. UT... AX..., domicilié [...] , 636°/ à Mme NS... AX..., domiciliée [...] , 637°/ à M. O...

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.