2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

671 à 673 du Code civil ne distinguent pas entre les espèces, selon que les arbres grandissent vite ou non et sont ou non prolifiques en racines - entre les chênes, les peupliers et les pins ou les hêtres

, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1031-3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu les

700 du code de procédure civile et des dépens ; et la condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction.

intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; " aux motifs que la procédure de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune

L. 123-9 du Code de commerce et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement immobilier doit comporter certaines mentions, dont "la copie d'un pouvoir spécial de saisir " et "l'indication

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches

678 et 680 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la maison avait été construite en 1964 suivant des plans comportant la fenêtre litigieuse et la terrasse au dessus de la porte du garage

Y..., la cour d'appel a violé l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

4 du code de procédure civile ».

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

478 et 677 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

du grief que lui a causé l'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile, l'article 114 du même Code ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes,

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 avril 2023 par Mme [R] [J] épouse [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance

455 du code de procédure civile.