de l'article L. 711-4" ; Attendu qu'au jour où Mme [X] a déposé la marque 'C.V.A.

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Aux termes de l'article L. 713-4 du même code : " I.

lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, le CA [5], M.

708, 715 ancien du Code de procédure civile, ensemble les articles 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la capacité du surenchérisseur

décidant le contraire, l'ordonnance a violé les textes précités et les articles 713 et 714 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les dispositions de l'article 478 du

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête des époux X... en incident

société, a notifié un redressement en soumettant la cession aux droits d'enregistrement dus en application de l'article 719 du Code général des impôts ; qu'elle lui a notifié, le 31 juillet 1995, un avis

718 de l'ancien Code de procédure civile, et en se bornant à faire application des dispositions de l'article 722 précité, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

1791 du Code général des impôts, ayant le caractère de réparation civile, se cumulent entre elles ; "alors qu'en se bornant à énoncer que la prévention est établie par le dossier et les débats et que

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5 (2°), 225-6 (3°) du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875

L 711-4 du code de la consommation.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

805 du Code de Procédure Civile.