sera radiée..." résulte d'une erreur matérielle; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture

711 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne caractérise ni l'insolvabilité ni la notoriété de cette insolvabilité du surenchérisseur d'une obligation nulle et sur un procès-verbal de

131-21 du code pénal, 593 et 710 du code de procédure pénale ; 4°/ que en vertu de l'article 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions protectrices

1134 du Code civil et 637 du même code ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dans des instructions à son notaire et dans un acte du 4 décembre 1979, la partie

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

700 du code de procédure civile; - de condamner la société aux entiers dépens.

L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1165 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1909 ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence la transaction invoquée

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 710 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 81 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction de

L 711-4, L 712-2 et L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle; et alors, d'autre part, que l'absence de protection du fait de l'absence de dépôt ne fait échec qu'à l'action en contrefaçon et non

Se prévalant des dispositions de l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle et pour faire cesser ce qu'elle considère comme une atteinte à ses droits, la société SERGIO X... a saisi le tribunal

W..., pris de la violation des articles 710, 711, 453, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur

1382 du Code civil ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

468 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 713-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile : 3.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que toute commercialisation ultérieure de produits mis sur le marché en

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.