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450 du code de procédure civile

L'article L. 237-2 du code de commerce dispose que : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ".

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le montant de sa réclamation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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    L'article 152 § 1 du code pénal définit ainsi le viol   : «   une relation sexuelle avec une femme 1.

l'aménagement litigieux contrevient en outre aux dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme applicables aux communes riveraines du lac de Sainte-Croix, lequel est un plan d'eau de plus

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

Il informa le bureau de police local, la mairie et les locataires.

3 de la Convention. 74.

L'article 90 du code de procédure civile, applicable à la procédure devant la cour saisie d'un contredit et qui décide d'évoquer, dispose que les parties doivent être invitées à constituer avocat «'si

450 du code de procédure civile.

conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 26.