Codes de loi français

Article Annexe I

95-76-1 1586 Dichloroaniline-3,4 95-76-1 1586 Dichloroaniline-3,4 541-73-1 1165 Dichlorobenzène-1,2 95-50-1 1164 Dichlorobenzène-1,3 106-46-7 1166 Dichlorobenzène-1,4 107-06-2 1161 Dichloroéthane-1,2 540-59-0 1163 Dichloroéthène-1,2 75

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que

Article L443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles

Article D741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 45

Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56

LEGIARTI000041943133

Article 13 1.

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187-3.

Article Annexe III

(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) : ....... (G 1) Poids à vide national (PV) (kg) : ...... (J) Catégorie internationale : ...... (J 1) Genre national : ...... (J 3) Carrosserie (désignation nationale) : ......

Article L4332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 74

Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue.

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

-Tout manquement au II du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale

Article L255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une matière fertilisante, un adjuvant pour matières

Article L4223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article Annexe

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. Comité local de sûreté portuaire. Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports. Comité national de la facilitation.

Article 13

contrats d'assurance temporaire souscrits à compter du 1er janvier 1977 ou résultant d'adhésions à des contrats collectifs reçues à partir de cette date et dont les titulaires ne sont pas bénéficiaires de l'une des allocations instituées par la loi n° 75

Article 55

Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 54

les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75

Article 94

(3) Ou éventuellement debout, en application de l'article 75 ci-dessus.

Article 244-4.16

Si ce dispositif d'arrimage ne peut pas être réalisé, il faut prévoir des radeaux de sauvetage supplémentaires de sorte que la capacité totale disponible sur chaque bord puisse recevoir 75 % du nombre total de personnes à bord.

Article Annexe

l'éducation nationale A-B de 15 à 20 points dans la limite de 35 points 2 Agents assurant des fonctions de responsabilité dans le domaine de la gestion des crédits et dans les unités administratives : B-C de 10 à 15 points dans la limite de 75

Article Annexe

Paris (75). Seine-Maritime (76). Seine-et-Marne (77). Yvelines (78). Somme (80). Vosges (88). Essonne (91). Territoire de Belfort (90). Hauts-de-Seine (92). Seine-Saint-Denis (93). Val-de-Marne (94). Val-d'Oise (95).