500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.