Maître Hervé KEROURÉDAN qui affirme en avoir fait la plus grande avance dans les termes de l’article 699 du CPC. » Maître [U] soutient que l’action en responsabilité civile professionnelle exercée à

les débats uniquement A l'audience Mme MORIN a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

699 du CPC.

de SAINTES du 10 juillet 2020 en ce qu'il a débouté Madame [A] de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 2500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,

[F] demandent au tribunal de : Vu l’article 750-1 du CPC, -Déclarer irrecevable la SCI DU TAUREAU en l’ensemble de ses demandes, -Déclarer prescrite l'action de la SCI DU TAUREAU concernant l’arrachage

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

699 du CPC.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En toute hypothèse : * Condamner le société GS AUTO 47 à payer à la SARL TB2S la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société GS AUTO [Cadastre 1] aux entiers dépens

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction pour ceux le concernant au profit de Me Magnan, avocat aux offres de droit selon les modalités de l'article 699 du CPC

-condamner la société Md entreprise à payer à l'association culturelle des musulmans des rives - ACMR la somme de 5.000 € à titre de l'article 700 du CPC. -la condamner aux entiers dépens.

[S] [Z] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, L’organisme

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à Monsieur [P] à payer aux époux [W] les sommes suivantes : - 40.000' au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente du 16 mai 2022 - 2.500' au titre de l'article 700 du CPC Statuant

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de me HELWASER conformément à l'article 699 du CPC. » En substance, Madame [H] [B] épouse [E] indique qu'elle a été attraite à l'instance

L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, de lui accorder un délai de départ de trois ans : - de condamner les consorts [K] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC