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28 386 résultats pour « article 832-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535306

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et 835 du CPC Vu l'article 682 du Code civil.

Source officielle

Page 60 sur 1420

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CC

cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

"Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société civile "Société Civile de Clair BOIS" immatriculée sous le n° 340 664 838 - gérée par Nicole X... - possède

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

"Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société civile "Société Civile de Clair BOIS" immatriculée sous le n° 340 664 838 - gérée par Nicole X... - possède

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697c5d4bcdc6046d47391b27

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Référé

6785849eaaacbea0fe6870bc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est condamné à payer à la SCI PH.AT.MA une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b872b7e1b6bf1d7a98

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du juge des référés, ce qui ne lui a pas permis d’exercer ses droits de la défense correctement, les conditions tenant aux procédures prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile étant

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65c1314bd4f3671a27f85c1b

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a22617ccdc6046d47391342

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

835 du code de procédure civile et des articles 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : juger que ses demandes sont recevables et bien fondées condamner la société ICR [Cadastre 1]

Source officielle
TJ

Référés Civil

695d887b75782d5f0602e617

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer la SCI CABLAN recevable et bien fondée en son action, - constater l’acquisition de la clause

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18ba4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4ceedb07d0f8186173

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 16 novembre 2022, les MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles demandent à la cour de: Vu les articles 834 et 835 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9053b

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Il fait valoir qu'il fonde son action sur l'article 544 du Code civil, sur le trouble anormal de voisinage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fa049d5c05db1731a9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de ses dernières écritures en date du 12 mai 2023, la société Nouvelle société d'ascenseurs NSA, appelante, statuant sur le fondement des articles 378, 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308c7ed1ea83181124f6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par ordonnance du 22 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834, 835 du code de procédure civile, du commandement

Source officielle
TJ

JCP

69d555a9cdc6046d47707013

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb36c91e3bdd7a88f95f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

n° 67-223 du 17 mars 1967, 835 et 836 du code de procédure civile et 1240 du code civil de : - dire que l’opposition sur le prix de vente d’un lot de copropriété signifiée le 23 juin 2023 à la SCI Les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af1bb40ec8318f31ca4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a0aaacbea0fe67fb03

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle