804 du code de procédure civile.

902, 908, 909 et 911 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en application de l'article 2-1 , alinéa 3, de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les primes versées

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président chargé

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que l'ordonnance de clôture du 16 avril 1990 a été révoquée avant l'ouverture

Biuy, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile)" sans constater que les parties avaient été entendues en leurs plaidoiries, alors,

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts

, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre

910 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code , 2 / que des conclusions signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture ne sont recevables que s'il s'est révélé

de l'article 625 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la CGD s'était bornée à exécuter "l'ordre" du Parquet général sans se préoccuper de savoir s'il ne subsistait pas un obstacle à la

902 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°01 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile

R... et 168769 Canada Inc avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 526 et 916