LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983,

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE A RETENIR

X..., administrateur de la société, était nul en application de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, cette convention n'ayant pas été autorisée par le conseil d'administration ainsi que l'exige

CONDITIONS DE VENTE ET DANS LA FACTURE SUR LAQUELLE LA COUR NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE BIEN QU'ELLE Y AURAIT ETE INVITEE EXPRESSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et notamment son article

À l’issue d’une procédure pénale engagée en 2003 à l’encontre du requérant en vertu de l’article 93 de la loi n o   6831 sur les forêts et clôturée en 2010 pour prescription, le montant de la vente

En 1997, certains biens de la requérante furent saisis dans le cadre d’une procédure pénale menée, en vertu de l’article 93 de la loi n o   6831 sur les forêts, contre son dirigeant.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE EMPORTE, DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENTS POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et les articles 93, 107 et 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu que M.

29 alinéa 2, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 : 1)- que soit ordonnée la suppression des termes litigieux dans les suggestions de recherche

JANVIER 1967 D'ETRE REGLEES ; QUE LA DIAC REVENDIQUA MATERIELLEMENT LE CAMION QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN GAGE ; QU'ELLE LE FIT EN EFFET SAISIR EN JUIN 1967, PUIS VENDRE, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 1315 du Code civil ; Attendu

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.