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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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53 856 résultats pour « article D615-31 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 11

—

Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.

Article 46

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 mars 2022.

Article 5

—

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 31-12

—

La commission consultative territoriale mentionnée à l'article 31-11 comprend :

Article 9

—

Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 3

—

Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.

Article 8

—

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 3

—

La fermeture de la chasse de la bernache du Canada est fixée au 31 janvier.

Article 8

—

I. ― A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2013 :

Article 2

—

La fin de la phase pilote est fixée au 31 juillet 2025.

Article 20

—

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 136

—

- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 Art. 31

Article 2 quater

—

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 34

Code de l'organisation judiciaire

L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article R213-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89

Code forestier (nouveau)

Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.

Article 1

—

La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.

Article 3-2

—

-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 4

—

I. - La gestion des aides mentionnée aux articles 2 et 3 est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention à cet effet. - les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant

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