(CMA), société d'assurances, dont le siège est ..., 2°/ de M.

L. 114-1 du Code des assurances.

de l'assuré en nullité de la clause d'exclusion litigieuse pour n'être ni formelle ni limitée, au motif erroné que l'article L. 113-1 du code des assurances ne viserait que les cas fortuits comme une

directe autre que l'assurance sur la vie, disposent, en l'article 2 par renvoi à la directive nº 73-239 du 24 juillet 1973 et en ses articles 2 et 3 par renvoi à la directive nº 79-267 du 5 mars 1979

violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt énonce que le versement

Z..., la cour d'appel a méconnu les articles L.1142-22 et L.1142-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable.

L. 113-2, 3° du code des assurances.

S'agissant des modalités de paiement, elle rappelle que l'article L. 111-1 du code de la consommation prévoit lui-même la mention du « 2° Le prix du bien ou du service » de sorte que le moyen est infondé

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M.

028 025,50 euros ne peut bénéficier ni de la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code

[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4

Juillet Août Septembre TOTAL CA réalisé 115. 186 € 118. 935 € 227. 189 461. 310 € Primes versées 2. 000 € Monsieur Sébastien Z... aurait du percevoir au titre du rattrapage prévu

L. 112, alinéa 2, et L. 112-3, alinéa 5, du Code des assurances et 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des textes du Code des assurances que lorsque l'assureur, à l'occasion

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

L. 313-1 et L. 313-2 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que les frais de garantie doivent être mentionnés tant dans

221-6 et R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable des délits d'homicides involontaires, des

X..., elle ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit en suite d'une fausse déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, enfin

R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en retenant que les faux-plafonds auraient constitué un complément indissociable du gros oeuvre sans lequel les maisons auraient