L. 1242-1 du code du travail.

C'est à l'employeur qu'il appartient de prouver la réalité de l'accroissement temporaire de son activité, au sens de l'article L.1242-2 /2° du code du travail, justifiant le recours pour ce motif à un

°) du code du travail" (devenu l'article L. 1242-2) ; qu'elle estime donc qu'elle était fondée à recourir à des contrats à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 1242-2 (3°) du code du

En application des dispositions de l'article L.1242- 2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, le contrat de travail d'usage est un contrat de travail à durée déterminée susceptible

MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Sur le principe de la requalification  : Selon l'article L 1242-2-1° du code du travail, un contrat

et permanente de l'entreprise" ; L'article L.1242-2 du même code du travail dispose qu' "un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

Mme [M] fonde ensuite son action sur la violation de l'article L.1242-2-1° du code du travail en soutenant que les contrats 7, 10 et 11 mentionnent expressément le remplacement de plusieurs salariés absents

H... du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1242-1, L. 1242-2 2°, L. 1245-1et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE

en matière d'inégalité de traitement ; - s'appuyant sur l'article L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L. 1242-2 alinéa 23 et D. 1242-1, exclut le versement de l'indemnité de fin

L. 1242-2, 3 , du code du travail.

L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondages fait partie des secteurs d'activité définis par décret, visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code du travail ; que l'annexe

L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondages fait partie des secteurs d'activité définis par décret, visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code du travail ; que l'annexe

L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondages fait partie des secteurs d'activité définis par décret, visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code du travail ; que l'annexe

fait griefs aux différents contrats de travail à durée déterminée de ne pas indiquer un motif précis de recours à l'emploi précaire en violation des articles L. 1242-12 et L. 1242-2 du code du travail

L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

L. 1224-1 du code du travail.

ALORS QU'à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-3-1 3°, devenu l'article L. 1242-2 3