L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

Gifi diffusion une somme de 50 000 euros pour procédure abusive ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° V 13-12.398 : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu

Article 2 : La SEP est condamnée à payer aux requérants la somme de 3 134 100 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1994. La ville de Paris garantira l'exécution de cettecondamnation.

Aux termes de l'article 13 du même accord : " 13.1 Un Comité des obstacles techniques au commerce est institué ; il sera composé de représentants de chacun des Membres.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

sur de tels faits, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu

37-1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; et alors que, d'autre part, en vertu de l'article 85 du Traité constituant la C.E.E. sont interdites toutes pratiques ayant pour effet de fausser le jeu

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ; Vu l'article 64 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif

[B] pour retenir l'existence d'une faute lourde, a violé les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le rapport d'expertise amiable

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que dans ses écritures devant la cour d'appel de Paris, statuant comme juridiction

331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

56 et 112 et 117 et suivants et 122 du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil, L. 133-1 et suivants du code de commerce : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions excepté celles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 226-1 du code de commerce et art. 13 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990), et sur la responsabilité délictuelle pour faute du gérant (art. 1382 du code civil), et en évoquant la responsabilité

2074 et 2075 du Code civil ; d'où il suit qu'en exigeant que le créancier gagiste des titres nominatifs procède à l'enregistrement de l'acte, la cour d'appel a méconnu l'article 91, alinéa 3 du Code de

Alfred X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

code de commerce, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Déclarer prescrite l’action engagée par Monsieur BoumerdasPrononcer l’irrecevabilité de l’intégralité de ses demandes, fins

1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que du fait de la gestion de M.